CGV

Conditions générales de vente

I – COMMANDE : La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

II – RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR : Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III- LIVRAISON : L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeur, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard, Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

IV – DÉMARCHAGE A DOMICILE : Dans le cas où le véhicule faisant l’objet du présent bon de commande a été vendu par suite d’opérations de démarchage à domicile, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121.21 et suivants du code de la consommation, qui prévoient notamment une faculté de renonciation de 7 jours pour le consommateur et la remise d’un formulaire détachable.

V – CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE : Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

VI – CONTRÔLE DE SÉCURITÉ : Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

VII – GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR : Le véhicule faisant l’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivant du Code Civil.

VIII – GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE : Le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois ou de 5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article VI, à l’exception des pneumatiques.

IX – GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLÉMENTAIRE : Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée au recto du bon de commande. ©

X – GARANTIE DE PRIX : Le prix mentionné au recto du bon de commande est garanti H.T. pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les trois mois à compter de la date de signature du bon de commande. Si la livraison du véhicule commandé, stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n’a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d’un cas de force majeure. Le vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une
modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultat de l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.

XI – ANNULATION – RÉSILIATION : L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommencée restée sans effet, l’acompte reste acquis à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subit par le vendeur, celui-ci conserve !e droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.Le vendeur s’engage à livrer le véhicule
au plus tard à la date indiquée au recto. L’acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de l’acompte versé par l’acheteur. Pour chacune des parties, la force majeur
entraine l’annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux : – Si, en cas d’opération de crédit affecté à l’achat du véhicule d’occasion, et donc en cas d’application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable; – si le crédit demandé par le client est expressément affecté à l’achat
du véhicule d’occasion n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

XII – CONTESTATION : En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur ; celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un délai à compter de la découverte du vice caché.

CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMMANDES SOUMISES A LA LOI N°72.1137 DU 22 DÉCEMBRE 1872 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE DÉMARCHAGE ET DE VENTE À DOMICILE.

Lorsqu’une commande n’est pas conclue sur les lieux de l’établissement vendeur, les présentes conditions particulières s’appliquent et en particulier les dispositions contenues dans les articles 2,3 et 4 de la loi précitée.

ARTICLE 2 :  » Les opérations visées dans l’article 1er doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes : nom du fournisseur et du démarcheur, adresse du fournisseur, adresse du lieu de conclusion du contrat, désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés, conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou
d’exécution de la prestation des services, prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°66.1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure, faculté de renonciation prévue par l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et de façon apparente, le texte intégral des articles 2,3 et 4. Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à facilité l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3. Un décret pris en Conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client. »

ARTICLE 3 : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. »

ARTICLE 4 : « Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à
quelque titre ni sous quelque forme que se soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement. » si vous annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.

ANNULATION DE COMMANDE ( loi n°72.1137 du 22 Décembre 1972 )

Conditions : Compléter et signer ce formulaire. Je soussigné(e) :
L’envoyer par lettre recommandée déclare annuler la commande ci-après :
avec accusé de réception Nature de la marchandise ou du service commandé :
Utiliser l’adresse figurant au recto Date de la commande :

du bon de commande | Adresse du client :